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Modèles de lettres gratuites

Lors des échanges avec votre banquier , il est préférable de structurer vos courriers afin de vous assurer d'une meilleure compréhension de vos demandes.

C'est dans cette démarche que banque-info vous propose plus de 100 modèles de lettres-types bancaires gratuites téléchargeables et régulièrement mises à jour.

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Acte de la vie courante

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme "de la vie courante" s'il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n'y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.

lexique
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