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Modèle de lettre à votre banque pour demander le changement d'intitulé de votre compte suite à votre mariage

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Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent contribuer aux charges du ménage à part égale.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Nullité (acte)

Invalidité d’un acte. On distingue nullité absolue et la nullité relative.
Il y a nullité absolue lorsqu’il y a atteinte à l'ordre public ou qu’il manque un élément essentiel au contrat.
Il y a nullité relative lorsqu’il s’agit de protéger l’un des contractants en cas d'incapacité d'exercice ou en cas de vice du consentement.
 

lexique
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