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Courrier solde insaisissable

En cas de saisie sur votre compte, vous devez disposer d'un solde insaisissable.

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Mr X
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Banque X
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................., le ......................

 

Lettre recommandée avec AR
Objet : solde insaisissable

 

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre que mon compte avait l’objet d’une saisie-attribution (ou d’un ATD) en date du ………………

L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a rendu automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire.

Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition ce solde insaisissable.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 


Signature

 

Commentaire banque-info

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution ou d’un avis à tiers détenteur (ATD), le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 € pour 2010) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme doit être fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

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Définition du lexique

Renonciation (assurance)

Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance renonce à son adhésion. La loi autorise le souscripteur à effectuer cette renonciation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

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