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Modèle de lettre à votre banque pour réclamer la mise à votre disposition du solde insaisissable en cas de saisie

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Fiches Pratiques du Jour
Information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation
Mini Quizz
Une association peut distribuer ses bénéfices.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. 
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

lexique
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