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Demande de remboursement d'agios

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Mr X
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Banque X
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................., le ......................

 

Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de remboursement d’agios

 

Madame, Monsieur,

Conformément à nos accords verbaux, mon compte fonctionne en ligne débitrice depuis le ..................., soit depuis plus de 90 jours ; or la Loi Neiertz vous fait obligation d'établir une offre préalable écrite pour tout débit d'une durée supérieure à 90 jours : cela n'a pas été fait.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement des agios de compte indûment perçus depuis la date à laquelle une offre préalable écrite aurait due être effectuée, soit depuis le ..................................

A défaut d'une réponse favorable, je transmettrai copie de mon dossier à la Commission Bancaire.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

 

Copie : médiateur de la banque


Commentaire banque-info

Si vous êtes débiteur depuis plus de 90 jours, votre banque a le choix entre :
. exiger que votre compte redevienne créditeur,
. vous faire une offre préalable de crédit.
Si votre compte est resté débiteur plus de 90 jours en continu et que la banque ne vous a pas adressé d’offre préalable de crédit, elle doit vous rembourser les intérêts débiteurs perçus au-delà de la période de 90 jours.

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Commentaires
mag récemment une info à la radio a été diffusée sur les agios bancaire: du moment que la banque reçoit tous les mois votre salaire, même si vous êtes à découvert, elle ne doit pas prendre d'agios et nous serions dans le droit d'en réclamer le remboursement. Pouvez vous confirmer ou infirmer cette info? Merci il y a 2 mois 14 jours 21 heures 39 minutes 48 secondes
Banque-Info Bonjour, Cett information est erronée ; si votre compte est débiteur, votre banque a le droit de vous facturer des agios, même si votre salaire est viré. Cordialement il y a 2 mois 13 jours 7 heures 25 minutes 6 secondes

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