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Demande de remboursement d'agios

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Mr X
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Banque X
Adresse


................., le ......................

 

Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de remboursement d’agios

 

Madame, Monsieur,

Conformément à nos accords verbaux, mon compte fonctionne en ligne débitrice depuis le ..................., soit depuis plus de 90 jours ; or la Loi Neiertz vous fait obligation d'établir une offre préalable écrite pour tout débit d'une durée supérieure à 90 jours : cela n'a pas été fait.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement des agios de compte indûment perçus depuis la date à laquelle une offre préalable écrite aurait due être effectuée, soit depuis le ..................................

A défaut d'une réponse favorable, je transmettrai copie de mon dossier à la Commission Bancaire.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

 

Copie : médiateur de la banque


Commentaire banque-info

Si vous êtes débiteur depuis plus de 90 jours, votre banque a le choix entre :
. exiger que votre compte redevienne créditeur,
. vous faire une offre préalable de crédit.
Si votre compte est resté débiteur plus de 90 jours en continu et que la banque ne vous a pas adressé d’offre préalable de crédit, elle doit vous rembourser les intérêts débiteurs perçus au-delà de la période de 90 jours.

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Commentaires
mag récemment une info à la radio a été diffusée sur les agios bancaire: du moment que la banque reçoit tous les mois votre salaire, même si vous êtes à découvert, elle ne doit pas prendre d'agios et nous serions dans le droit d'en réclamer le remboursement. Pouvez vous confirmer ou infirmer cette info? Merci il y a 8 mois 8 jours 8 heures 2 minutes 7 secondes
Banque-Info Bonjour, Cett information est erronée ; si votre compte est débiteur, votre banque a le droit de vous facturer des agios, même si votre salaire est viré. Cordialement il y a 8 mois 6 jours 17 heures 47 minutes 25 secondes
Tony Bonjour, suite à une attente d'accompte au niveau de mon employeur, des prelevement ont été effectuer et mon compte est débiteur donc des aggio, à qui demander le remboursement et est ce bien mon droit ? ensuite j'ai des frais de prelevement quand je prent ( 20? ) a un guichet different alors qu'avant sa ne me là jamais fait que puis je demander ? Puis idem pour les cheques en attente qui tombe toujour avant que mon accompte ou mon salaire recrédite mon compte et encors des aggio pouvez vous me renseignez sur mes droit s'il vous plait . Merci il y a 4 mois 29 jours 13 heures 14 minutes 29 secondes

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