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Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement des commissions d'intervention

Vous pouvez demander à votre banque le remboursement des commissions d'intervention qui sont perçues illégalement

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Immobilisations incorporelles

Ce sont les moyens de production de l'entreprise qui n'ont pas d'existence physique.
Les immobilisations incorporelles comprennent pour l'essentiel les postes suivants :

  • Frais d'établissement
  • Frais de recherche et de développement
  • Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés
  • Fonds commercial (dont droit au bail)
  • Autres immobilisations incorporelles
  • Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles.
     

lexique
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