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Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement des commissions d'intervention

Vous pouvez demander à votre banque le remboursement des commissions d'intervention qui sont perçues illégalement

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Certificat d'investissement

Valeur mobilière résultant de la scission d'une partie des actions d’une société émettrice (au plus égale à 25 % du capital) en deux titres distincts :
- le certificat d'investissement (CI) qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action et qui est dit privilégié (CIP) lorsqu'un dividende prioritaire lui est accordé ;
- le certificat de droit de vote (CV) dont l'actionnaire ancien demeure propriétaire, si la scission porte sur des actions déjà existantes, ou le devient dans le cas général où la scission porte sur des actions nouvelles émises à l'occasion d'une augmentation de capital.
Le titulaire d'un certificat d'investissement ne dispose donc d'aucun droit de vote, mais a tous les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

lexique
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