||

Modèle de lettre à votre banque pour l'informer de la révocation d'un mandat donné à un créancier de prélever sur votre compte

Vous pouvez faire opposition à un prélèvement

Recevez directement votre modèle de lettre par email

Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre

Informations

















Je souhaite recevoir les offres spéciales de BANQUE-INFO.COM ou de ses partenaires *



Les champs avec un * sont obligatoires

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34).
Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer un email à webmaster@banque-info.com

Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* compte

                                                                                                                                         Banque X
                                                                                                                                         Adresse



                                                                                                                                          ................., le ...................

 

Courrier recommandé avec AR
Objet : révocation d'un ***** de prélèvement automatique

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, avoir *****  par  ***** ***** ***** en date du ……, lettre dont vous trouverez copie ci-jointe, le ***** de ****** ****** que j’avais donné à la société ……….

Par conséquent, je vous remercie, à compter de ce jour, de bien vouloir ***** toute ***** de ***** ***** par la société ……….. .

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature


Commentaire banque-info (à supprimer avant d’envoyer votre courrier)

Ce document est à adresser à votre banque pour la prévenir que vous avez révoqué l’autorisation (le mandat), que vous donnée à un de vos créanciers de se faire payer par prélèvement sur votre compte en banque et, par voie de conséquence, que vous n'autorisez plus votre banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel que vous contestez, alors que la révocation consiste à ne plus autoriser un créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de votre banque.
Adressez également un courrier recommandé avec accusé de réception à votre créancier pour l’informer que vous dénoncez le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur votre compte. Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique

 



Fiches Pratiques du Jour
Les prêts étudiants
Mini Quizz
L'avaliste est celui qui s'engage en cas d'impayé d'un effet de commerce.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

OPCVM Actions des pays de la Communauté européenne

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la Communauté européenne, dont, éventuellement, les marchés de la zone euro. L’exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de la Communauté européenne doit rester accessoire. L’exposition aux risques de marché autres que ceux de la Communauté européenne doit rester accessoire.
 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook