Modèle de lettre à votre banque pour faire opposition à un prélèvement
Vous pouvez faire opposition à un prélèvement
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* compte
Banque X
Adresse
................., le ......................
Courrier recommandé avec AR
Objet : opposition sur ******* automatique
Madame, Monsieur,
Je ******* prie ******* bien vouloir noter ma demande *******’opposition ******* paiement :
. pour le ******* *******’un montant ******* …………. euros prélevé en ******* du ******* ****** sur le compte référencé en marge (*******).
Avec mes *******, je ******* prie *******’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Ce document est à adresser à votre banque si vous souhaitez faire opposition à un prélèvement effectué sur votre compte par un de vos créanciers.
Cette opposition ne vous libère pas des engagements éventuels que vous pouvez avoir à l’égard de vos fournisseurs.
Depuis le 1er novembre 2009, votre banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Si vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
Si vous souhaitez révoquer une autorisation de prélevement, il existe un autre modèle de lettre gratuite sur banque-info (cliquez ici pour la télécharger).
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique
Voir aussi sur banque-info.com
L'offre préalable d'un crédit immobilier doit être valable 30 jours minimum et doit être adressée par voie postale à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles.
Convention de compte
Contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
Depuis décembre 2002, ce document est obligatoire.
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