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La répétition de l'indu et la gestion d'affaires qui sont prévus par le code civil ; la jurisprudence y a ajouté l'enrichissement sans cause.

• La répétition de l'indu : si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était pas dû, le plus souvent à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut le conserver et doit le restituer (ex. virement effectué par erreur sur un compte).
• La gestion d'affaires : consiste pour une personne à s'immiscer volontairement dans les affaires d'un tiers pour sauvegarder les intérêts de ce dernier (ex. travaux d'urgence en cas de tempête en l'absence du propriétaire).
• L'enrichissement sans cause : il existe lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant à l'autre concubin).

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