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Quizz - Testez vos connaissances bancaires
Pour les Entreprises
Les personnes majeures sous tutelle doivent être représentées d'une manière continue dans presque tous les actes de la vie civile.
Inopposabilité des exceptions
Expression juridique signifiant que le débiteur d'un effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).
lexique
